Conditions générales de ventes et de travaux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Travaux ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux prestations de travaux d'isolation par l'extérieur réalisées par TADA ISOLATION.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Champ contractuel

Les présentes CGV forment, avec le devis accepté, un ensemble contractuel indissociable.
Toute condition contraire posée par le client est inopposable, sauf acceptation écrite du prestataire.

2. Devis – Prise d’effet

Les devis sont valables 30 jours.
Le contrat est formé à la signature du devis et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu.

3. Prestations incluses

Le devis détaille l’ensemble des prestations prévues.
Le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des travaux.

4. Prix – Paiement

Les prix sont exprimés en euros, conformément au devis accepté.
Sauf mention contraire :

• Un acompte peut être demandé à la commande

• Le solde est payable à l’achèvement des travaux

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

5. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils ne commencent à courir qu’à compter :

• de la signature du devis

• de la réception de l’ensemble des documents et autorisations nécessaires

Les délais peuvent être suspendus en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté du prestataire (conditions climatiques, imprévus techniques…).

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Garantir l’accès au chantier

• Mettre à disposition eau, électricité et zone d’installation

• Informer le prestataire de toute contrainte spécifique

Tout retard imputable au client prolonge d’autant les délais d’exécution.

7. Réception des travaux

La réception intervient à l’achèvement des travaux.
Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception.
À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

8. Rétractation (client particulier)

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, lorsque celui-ci est applicable.
Toute rétractation doit être notifiée par écrit.

9. Garanties et assurances

Le prestataire est couvert par les assurances professionnelles obligatoires, notamment la garantie décennale, pour les travaux relevant de son champ d’application.

10. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une intervention du client ou d’un tiers sans autorisation

• d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations et traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

12. Résolution des litiges

En cas de différent, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.